Après un an de tergiversions et de directives contradictoires, la loi de finance réduit finalement les nouvelles obligations aux seuls logiciels de caisse.
« La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a fixé définitivement le cadre des obligations aux entreprises en modifiant significativement l’article 286 de la précédente loi de finances 2016. Cf parution au JO : L’article 105 de cette loi stipule donc précisément le contexte d’obligation en matière de logiciel de caisse (les termes comptabilité et gestion ont été supprimés). Les entreprises émettant des factures nominatives ne sont plus concernées. Ne restent donc en définitive dans le collimateur du fisc que les commerçants utilisant des logiciels émettant des tickets de caisse (et non des factures nominatives). »
Opal s’était déjà mis en conformité avec les obligations initiales annoncées qui seront activées dès que nécessaire.
S.M
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