![\"\"](\"http:\/\/opal-net.fr\/actualites\/wp-content\/uploads\/2017\/11\/Opal-System-300x199.png\")
<\/p>\n<\/p>\n
\u00a0\u00bb Information capitale dans le domaine de la gestion de caisse<\/a>\u00a0: la loi dite \u00ab anti-fraude \u00bb am\u00e8ne d\u00e8s le\u00a01er janvier 2018<\/strong>\u00a0des changements majeurs pour les entreprises ayant un\u00a0syst\u00e8me de caisse<\/strong>, ainsi que pour leurs\u00a0\u00e9diteurs de logiciels<\/strong>\u00a0de gestion commerciale.\u00a0Pour les entreprises, il s\u2019agira de prouver qu\u2019elles disposent d\u2019un syst\u00e8me conforme \u00e0 la loi en produisant une\u00a0attestation<\/strong>\u00a0de leur \u00e9diteur ou le\u00a0certificat<\/strong>\u00a0d\u2019un organisme agr\u00e9\u00e9. Pour les \u00e9diteurs, cette attestation ou certificat les rend potentiellement\u00a0co-responsables<\/strong>\u00a0en cas de fraude av\u00e9r\u00e9e chez un de leur client.<\/p>\n Il convient donc de s\u2019assurer pour les uns et les autres que tout sera pr\u00eat au 1er janvier 2018\u2026 Mais \u00eatre pr\u00eat suppose de savoir clairement\u00a0quoi faire<\/strong>, pour les uns comme pour les autres ! Et c\u2019est l\u00e0 que \u00e7a se complique\u2026<\/p>\n Le contexte r\u00e9glementaire pr\u00e9vu dans la\u00a0loi de d\u00e9cembre 2015<\/a>\u00a0a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 en ao\u00fbt 2016 par la DGFIP (Direction G\u00e9n\u00e9rales des Finances Publiques), mais reste\u00a0encore impr\u00e9cis en octobre 2017<\/strong>. Un recentrage sur les caisses a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 par le ministre G. DARMANIN en juin. Certaines pr\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es en juillet 2017, contredisant parfois le recentrage annonc\u00e9.<\/p>\n La\u00a0loi de finances pour 2018<\/strong>, qui sera vot\u00e9e dans quelques semaines, modifiera encore le champ d\u2019application. Il faut donc bien distinguer les points de certitude et les sujets en attente de confirmation ou de pr\u00e9cision.<\/p>\n D\u00e8s le\u00a01er janvier 2018<\/strong>, toute entreprise disposant d\u2019un \u00ab terminal point de vente \u00bb ou d\u2019une \u00ab caisse enregistreuse \u00bb devra disposer d\u2019un syst\u00e8me conforme \u00e0 la loi, et \u00eatre en capacit\u00e9 de le d\u00e9montrer en disposant d\u2019une\u00a0attestation<\/strong>\u00a0de l\u2019\u00e9diteur ou d\u2019un\u00a0certificat de conformit\u00e9<\/strong>\u00a0\u00e9mis par un organisme agr\u00e9\u00e9.<\/p>\n Ces documents garantiront notamment que toute modification d\u2019un document de vente est rendue impossible d\u00e8s son \u00e9mission. M\u00eame en cas d\u2019erreur, d\u00e9tect\u00e9e imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019impression d\u2019un ticket, une proc\u00e9dure d\u2019annulation tra\u00e7able et l\u2019\u00e9mission d\u2019un nouveau document seront incontournables.<\/p>\n En l\u2019absence d\u2019attestation ou de certificat, l\u2019entreprise sera passible d\u2019une\u00a0amende forfaitaire de 7500\u20ac<\/strong>\u00a0et de l\u2019obligation de se mettre en r\u00e8gle sous 60 jours.<\/p>\n Quelles que soient les demandes particuli\u00e8res de leurs clients, ou les d\u00e9charges de responsabilit\u00e9 produites par ceux-ci, ils pourront \u00eatre mis en cause en cas de fraude av\u00e9r\u00e9e chez l\u2019un de leurs clients, si leur logiciel est qualifi\u00e9 de \u00abpermissif\u00bb.<\/p>\n Le fait de fournir une attestation de conformit\u00e9 est donc une\u00a0lourde responsabilit\u00e9<\/strong>, au moins aussi engageante que la certification par un organisme agr\u00e9\u00e9. Les \u00e9diteurs ne peuvent donc pas se soustraire \u00e0 une mise en r\u00e8gle de leur logiciel car en l\u2019absence d\u2019attestation, les logiciels concern\u00e9s seront abandonn\u00e9s par les entreprises.<\/p>\n Le logiciel n\u2019est pas le seul concern\u00e9 : les proc\u00e9dures de\u00a0maintenance \/ assistance<\/strong>\u00a0pour les clients devront \u00e9galement \u00eatre trac\u00e9es, pour qu\u2019une r\u00e9paration de base de donn\u00e9es puisse \u00eatre justifi\u00e9e en cas de contr\u00f4le approfondi chez un client (une telle intervention pouvant remettre en cause l\u2019inalt\u00e9rabilit\u00e9 des donn\u00e9es).<\/p>\n Suis-je ou ne suis-je pas concern\u00e9 par cette loi ? c\u2019est la question que se posent un grand nombre de chefs d\u2019entreprises.<\/p>\n Une entreprise qui fait des factures \u00e0 des particuliers (alors qu\u2019elle n\u2019en a souvent pas l\u2019obligation cf. art 289 du CGI) et ne dispose d\u2019aucun terminal point de vente (TPV) ou caisse enregistreuse, ne sait pas encore clairement, en octobre 2017, si elle est concern\u00e9e par cette loi.<\/p>\n L\u2019interdiction de modifier une facture \u00e9mise est certaine, sans \u00eatre nouvelle (article 289-V du CGI), cependant, mais cette nouvelle loi pourrait l\u2019obliger \u00e0 r\u00e9aliser une cl\u00f4ture quotidienne si son syst\u00e8me de facturation est assimil\u00e9 \u00e0 une fonction de caisse, sous pr\u00e9texte que le destinataire de la facture est un particulier.\u00a0Ce point sera peut-\u00eatre\u00a0clarifi\u00e9 avant le 1er janvier 2018<\/strong>\u00a0mais il sera bien tard pour r\u00e9agir.<\/p>\n Une autre incertitude concerne ceux, tr\u00e8s nombreux (en dehors des auto entrepreneurs qui sont exclus du champ de cette loi), qui utilisent\u00a0un tableur ou un traitement de texte<\/strong>\u00a0pour faire des factures \u00e0 des particuliers : ces outils informatiques sont-ils dans le champ de cette loi ?<\/p>\n Une autre incertitude porte sur ceux qui tiennent directement leur journal de caisse en comptabilit\u00e9. Est-ce que le\u00a0logiciel de comptabilit\u00e9<\/strong>\u00a0devient pour autant syst\u00e8me de caisse ? Si c\u2019est le cas, il sera difficile d\u2019appliquer toutes les obligations d\u2019un syst\u00e8me de caisse \u00e0 un logiciel de comptabilit\u00e9 dans lequel la notion de brouillard d\u2019\u00e9criture est indispensable.<\/p>\n La forme que devra prendre l\u2019attestation a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e dans le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques-Imp\u00f4ts) du 3 ao\u00fbt 2016 mais ce mod\u00e8le n\u2019est pas applicable. Une tol\u00e9rance a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e dans les r\u00e9ponses publi\u00e9es par la DGFIP en juillet 2017 pour ne pas obligatoirement personnaliser l\u2019attestation \u00e9diteur (le volet 2 pourrait \u00eatre laiss\u00e9 \u00e0 compl\u00e9ter par l\u2019entreprise).<\/p>\n Des discussions ont encore lieu pour prendre en compte les difficult\u00e9s pos\u00e9es aux int\u00e9grateurs car le dernier intervenant sur le logiciel ne peut faire certifier l\u2019ensemble de la solution. Une simplification est probable dans laquelle chaque intervenant certifiera ou attestera la partie sur laquelle il intervient.<\/p>\n![\"OPAL](\"http:\/\/opal-net.fr\/actualites\/wp-content\/uploads\/2017\/11\/Capture-d\u2019e\u0301cran-2017-11-15-a\u0300-15.52.43-300x214.png\")
<\/a><\/p>\nUne r\u00e9glementation encore impr\u00e9cise, moins de 3 mois avant son application<\/h6>\n
Les certitudes pour les entreprises<\/h6>\n
Les certitudes pour les \u00e9diteurs<\/h6>\n
![\"OPAL](\"http:\/\/opal-net.fr\/actualites\/wp-content\/uploads\/2017\/11\/Capture-d\u2019e\u0301cran-2017-11-15-a\u0300-15.54.57-300x207.png\")
<\/a><\/p>\nLes incertitudes pour les entreprises<\/h6>\n
\n
Les incertitudes pour les \u00e9diteurs de logiciels, les int\u00e9grateurs et tous ceux pouvant modifier les fonctions ou donn\u00e9es des logiciels<\/h6>\n